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Le Conseil a estimé que le projet peut être soumis au gouvernement, les cinq membres de la Commission, la procédure prévue dans la Constitution, le Président ou un dixième des électeurs.La Commission examine et préparer des réponses aux lettres, demandes et plaintes des citoyens. Lettonie rejoint l'Union européenne sur l'ordre du jour de la Commission étant donné que les questions de l'Union européenne. De toute la législation lettone à l'étude au Parlement, environ un cinquième sont liés directement à l'Union européenne.
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